 L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose,...  La fusion des sociétés commerciales - Página 202por Henri M. Pène - 1907 - 116 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...seul consentement , de la même manière que la vente. 1704. Si l'un des copennutans a déjà recul» chose à lui donnée en échange , et qu'il prouve...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose , il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contreéchange , mais... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...qu'après que l'une des parties avait counшепсе de l'exécuter. Art. 1704. « Si l'un des co-permuians a déjà reçu la chose à lui donnée en échange,...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange , mais... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. 170/4. Si l'un des copermutans a déjà reçu la chose à lui donnée en échange...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose , il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...d'échange, 1702. — Il s'opère par le seul consentement des parties , 1703. — Si l'un des copermutans a reçu la chose à lui donnée en échange , et qu'il...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, ma;s seuiemciit... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...même manière que la v,ente. 1704. Si l'un des copermutans a déjà reçu la chose à lui donnée eu échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange , IUIHS... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...peut pas ôlre efTectiveuient remplacé par une somme d'argent. ' ART. 1704. — II est donc juste que si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange , et s'il prouve ensuite que l'autre .contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne puisse être... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...II. Tout ce qui peut être vendu , peut être l'objet d'un échange. III. Si l'un des co-permutaus a déjà reçu la chose à lui donnée en échange,...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...serait une vente. 1703 a. L'échange s'opère par le seul consentement. 1704 5. Si l'uh des échangeurs a déjà reçu la chose à lui donnée en échange , et qu'il apprenne ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...manière que pour la vente. » Art. 3. « Si l'un des échangeurs a déjà reçu la chose à lui i704 « donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre « contractant n'est pas propriétaire de cette chose , il ne peut « pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre« échange,... | |
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