L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose,... La fusion des sociétés commerciales - Página 202por Henri M. Pène - 1907 - 116 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Théophile Huc - 1868 - 488 páginas
...— L'échange s'opère par le seul consentement, comme la vente 5. 1551. — Si l'un des permutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange,...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette même chose, il ne peut être contraint de livrer celle qu'il a promis de donner, mais seulement... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...1702. — !.. b, § 1, de fnucflftverb. GHIHTIOS, L. 23 mais 1НЬЗ. 1704. Si l'un descopermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en conl re-échange, mais... | |
| F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...34,18). ,...,- * • -, * • m -n présomptions? Si l'un des copartageants a déjà reçu la chose en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...respectivement une chose pour une autre. [501, 806, etc., 1203, etc., 1418.] 1203. (1704) Si l'un dès copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose , il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais... | |
| François Laurent - 1878 - 640 páginas
...une vente ou un échange (i). L'article 1704 consacre implicitement cette doctrine. Il suppose que l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange ; s'il découvre que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 páginas
...chose qu'il échange; on ne peut donc pas donner en échange la chose d'autrui. De là il suit que si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
| France - 1882 - 816 páginas
...ce contrat peut, comme la vente, être fait par acte sous seing privé, et même verbalement. f 704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livre: celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...autre. L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente (art. 1703). Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...— L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1336. — Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à...que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contreéchange, mais seulement... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...Art. 1703. L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. cette chose ; il ne peut pas être forcé a livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement... | |
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