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...en matière de contributions publiques. 68. La compagnie devra faire élection de domicile a Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou significal elle uJrossée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général préfecture...

...Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification on signification à eux •dressée foacbes-da-Rhône. 63. Les contestations qui s'élèveraient entre l'administration et les conccssion»•»,...

...remboursé qu'après leur entier achèvement. 33. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification...faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration...

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...rembour,è qu'après leur entier achèvement. 62. La compagnie devra faire élection de domicile à Epinal. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou -ign ification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrélariat général de la...

...désigné, toute significatioD on notification adressée h la compaS°î* . prise collectivement , sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Bouches dû-Rhône. sujet d« l'exécution ou de 1'intcrprétatioï) des cl dûtes du présent cahier...

...La Compagnie devra faire élection de domicile à Gray. Dans le cas de non-élection de domicile , toute notification ou signification à elle adressée...faite au secrétariat général de la préfecture du département de 'n Haute-Saône. Art. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...

...compagnie devra faire élection de domicile à Rouen. — Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification à elle adressée,...faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine-Inférieure. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration...

...faire élection de domicile à Dijon. Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification eu signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle...faite au secrétariat général de la préfecture du département de la Côte-d'Or. Art. 68. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...