...règlements de police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,...

...précisa, dans son article 99, que « les pouvoirs qui appartiennent au maire, eu vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas 011 il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien...

...restée sans effet. » Art. 99. « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra...

...de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra...

...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par...

...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités...

...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés...

...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité...

...« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre, pour toutes les communes du...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces différents textes quelques règles qui puissent...

...municipale précitée dispose : i Les pouvoirs qui appartiennent aux maires, en vertu de l'art. 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...