...accompagné sa mort ; AHT. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,...

...accordées par le préfet. Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...les communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes...

...l'article 91, pondant dans la législation muntne font pas obstacle au droit du cipale antérieure.) préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les ras au il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien...

...défaut, pur le préfet (en vertu du droit que l'art. 99 de la L. de 1884 lui confère de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale, toutes les mesures exigées par la sûreté et la tranquillité publiques)....

...font pas obstacle au droit des préfets de prendre, pour toutes les communes de leurs départements ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures relatives au maintien de...

...loi du 5 avril 1884 stipule que « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du départemejit ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par...

...seulement ; mais, par contre, il autorise le préfet, après l'accomplissement de certaines formalités, à prendre pour toutes les communes du département ou...relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté el de la tranquillité publiques (art. 99). Le préfet a aussi le droit d'annuler les arrêtés du...

...pouvoirs qui appartieunent au maire, en vertu de l'art. 91, ne font pus obstacle an droit du préfrt de prendre pour toutes les communes du département...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques....

...d'intervenir. On lit dans la loi municipale, à l'article 99, que "les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...

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