 Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs...  Cours de Code Napoléon - Página 33por Charles Demolombe - 1879Vista completa - Acerca de este libro
 | 1829 - 1512 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus , indépendamment... | |
 | 1829 - 412 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
 | 1853 - 432 páginas
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 | France - 1829 - 594 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des... | |
 | France - 1829 - 590 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 páginas
...les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment'des dommages-intérêts.... | |
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