 | John Fisher (angler.) - 1881 - 364 páginas
...sur les neuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus, indépendamment des... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 páginas
...fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, soit dans les ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 26 francs au moins et de 100 fr. au plus, et à la confiscation des... | |
 | 1883 - 936 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruissftnu- nu cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, es/ passible d'une amende (art. 5 de la loi du 12 avril 1829), il n'en est pas de même quand, par... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 páginas
...fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, soit dans les ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à uue. 'amende de 26 francs au moins et de 100 fr. au plus, et à la confiscation des... | |
 | Antoine Marie Demante, Edouard Colmet de Santerre - 1885 - 476 páginas
...pêche, il en est autrement; car la loi sur la pêche fluviale ne se borne pas à défendre de pêcher sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, elle soumet le contrevenant à la restitution du prix du poisson péché en délit (1. 15 avril 1829,... | |
 | Albert Larbalétrier - 1886 - 430 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus, indépendamment des... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 páginas
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
 | Raoul Lajoye - 1889 - 206 páginas
...posé ce principe dans son article 1er, a, par son article 5, réprimé tous les faits de pêche commis sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient; » Qu'à la vérité, l'article 5 fait, dans son dernier paragraphe, une exception à la règle générale,... | |
 | 1890 - 918 páginas
...posé ce principe dans son'article 1", a, par son article 5, réprimé tous les faits de pêche commis sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; Qu'à la vérité, l'article 5 fait, dans son dernier paragraphe, une exception à la règle générale,... | |
 | Paul Brocchi - 1896 - 358 páginas
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Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs... 
