 En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de...  Annuaire encyclopédique - Página 9211865Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1863 - 968 páginas
...déposés. 'Sor le mode de commun cation, V. Dalloz, verbo, greffu, n°" 52 et suiv. 384 20. ËD cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de I assemblée générale de tous les actionnaires, à I'efTel de statuer sur... | |
 | 1863 - 598 páginas
...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 20. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | 1868 - 1176 páginas
...droit et n'avait pas besoin d'être répété. L'art. 37 va même plus loin, en disant « qu'en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | 1868 - 324 páginas
...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...Alleni. — Portug. — Brésil. — Conféd. arg. Ne font pas mention du fonds de réserve. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | France - 1880 - 846 páginas
...indiqués déjà dans le présent paragraphe. C'est d'abord celui de l'art. 37, aux termes duquel, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 páginas
...aux sociétés anonymes ; elles sont formulées dans les art. 37 et 38 de la loi de 1867. 434. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...de 1867 prévoient deux autres cas spéciaux, applicables seulement aux sociétés anonymes. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 páginas
...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 páginas
...la remettre sur pied. Mais d'après la loi de 1867 ( art. 37 ), dans les sociétés anonymes, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de dissolution... | |
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