...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...

...sont indivisibles et la Société ne leur reconnaît qu'un seul propriétaire. ARTICLE 12. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs...sont tenus de convoquer une assemblée générale de tous les associés, qui statuera sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution...

...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...

...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 3™. En cas i(e perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires. à l'etlet de statuer sur...

...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 87. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...

...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ABT. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...

...Art. 42. En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lien de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43. A l'expiration...

...fixée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à 1 fr. 20 p. 100 du capital emprunté. Art. 79. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, à l'effet de statuer snr la question...

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...enjeu la responsabilité des administrateurs. C'est celle de l'art. 87, aux tenues duquel : « En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...