...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient...

...aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. La perception des taxes devra se faire indistinctement imerie nationale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient...

...aux dispositions de la loi du 12 juillet 1865. La perception des tuxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement et sau§ aucune faveur, Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeqrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. — Clauses...

...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition u'e*l pa» applicable aux traités qui pourraient intervenir...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt det »er/ice» publics, ni anx réductions ou remises qui seraient accordée* par la compagnie aux...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]