...à l'article 2 de la loi du 1 2 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre l'administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni «m réductions ou remises...

...dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...applicable aux traités qui pourraient intervenir entie le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou...

...aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...

...devra se faire indistinctement et sans aucune laveur. Tout traité particulier qui aurait pour ell'et d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pis applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire,...

...dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18 i6. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou 10 plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur, i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les traités approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...dispositions de l'ordonnance du la novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

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...aux dispositions de la loi du \ 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions (1) Ou du préfet, si...