 Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet , chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé , les parties notifient au bureau leur décision...  Traité de droit public international - Página 549por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant...parties. Les membres de la cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25.... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal...— Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23.... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal...— Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Art. 25.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...chaque partie désigne une Puissance différente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant...parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions, et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE... | |
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