 Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet , chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé , les parties notifient au bureau leur décision...  Traité de droit public international - Página 549por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser a la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit & la date fixée par les Parties.... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...leur décision de s'adresser a la cour et les noms des arbitres. Le tribunal arbitrai se réunit a la date fixée par les Parties. Les membres de la cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leurs pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatici ues. Art.... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Article... | |
 | 1902 - 48 páginas
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 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitro est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...des arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la dato fixée par les Parties. Les membres do la Cour, dans l'exercice do leurs fonctions et en dehors... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient nu Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se... | |
 | 1903 - 910 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant...au bureau leur décision de s'adresser à la cour ot les noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. Les membres... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Art. XXV.... | |
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