 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat...  Traité de droit public international - Página 548por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...plusieurs membres. Lámeme personne peut' être désignée par des puissances différentes. Le membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peul être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu à son... | |
 | 1908 - 872 páginas
...d'arbitrage qui vient d'être constitué. A ajouter à l'ancien article 23, après les mots : « Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé », ce qui suit : « Les membres de la Cour permanente d'arbitrage n'ont le droit ni de plaider devant... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | 1898 - 1090 páginas
...Les membres du conseil supérieur autres que les membres de droit sont élus ou nommés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à leur remplacement avant l'ouverture de chaque session ordinaire ; toutefois... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...plusieurs membres La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....nomination. ART. 24. — Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement... | |
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