 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat...  Traité de droit public international - Página 548por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1900 - 694 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans....de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu ii son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. La disposition fondamentale de cet article... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...membres. — La même personne peut être désignée par des puissances différentes. — Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....mandat peut être renouvelé. — En cas de décès ou retraite d'un membre de la cour, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un ternie de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En...décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il esl pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 2 fi. Lorsque les Puissances... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. Kn cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...plusieurs membres, La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut rtre renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est IWXtEMK PARTIE une... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandai jicul être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu... | |
 | 1901 - 50 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Article 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans....de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Article 24. Lorsque les Puissances signataires... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...diffèrentes. Les membres de la cour sont nommós pour un torme de six ans. Leur mandat peut ètre renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu a son remplacement selon le mode flxé pour sa nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires... | |
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