 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...équitable. Ad XV. Les facilités stipulées à l'Article XV sont soumises aux conditions suivantes: (a.) Les marchandises devront être déclarées au bureau...certificat de caution et seront accompagnées par une attestatiofa officielle qui prouve le fait et la manière avec lesquels elles ont été scellées par... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...traduction. Ad Art. XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes: a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...Ad Article XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées, au bureau...accompagnées par une attestation officielle qui prouve le t'ait et le mode avoc lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. b) La... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...AU Article XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...accompagnées par une attestation officielle qui prouve le hit et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. V) La visite... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...article 11. — Les facilitée stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. li) La visite aura... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...article 11. — Los facilités stipulées à l'article 1 1 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...article 11. — Les facilités stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...d'entrée pour passage ultérieur, moyennant un certificat do caution, et seront accompagnées par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes: a.) Les marchandises devront êrte déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur,...été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura à constater, si ces scellés sont restés intacts et présentent de garanties suffisantes.... | |
 | Hungary - 1888 - 864 páginas
...autant que possible. Les facilités stipulées ci-dessus sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...un certificat de caution, et seront accompagnées d'une ißejettelung begleitet fein, weldje ergiebt, bof?, unb hm fte am i^erfenbungöorte unter amttidjeit... | |
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Les facilités stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur moyennant, un certificat de caution et seront accompagnées par une attestation... 
