 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...Ad Article XF. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes: a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, a lieu d'expédition. b) La visite aura... | |
 | Austria - 1888 - 886 páginas
...article 11. Les facilités stipulées à l'article 1 1 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...fait et la manière, avec lesquelles elles ont été sceîlées par la Douane, au lieu d'expédition. 6^. La visite aura à constater, si ces scellés sont... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...beim (5ingang§= amte jur SBetterfenbung mit . S3egieit= fcf)ein ongemeíbet merben nnb öon einer certificat de caution, et seront accompagnées par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura... | |
 | Austria - 1971 - 606 páginas
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 | Hungary - 1908 - 1458 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 páginas
...XI. Les facilités stipulées à l'Article XI sont soumises aux conditions suivantes : — (a) Los marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée...officielle qui prouve le fait et la manière avec lesquels elles ont été scellées par la douane au lieu d'expédition ; (6) La visito aura à constater... | |
 | 1892 - 814 páginas
...douanier seront, d'ailleurs, simplifiées t les expéditions seront accélérées autant que possible. а. Les marchandises devront être déclarées au bureau...un certificat de caution, et seront accompagnées d'une attestation officielle, établissant que les marchandises ont été scellées par la douane au... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1906 - 678 páginas
...les marchandises devront ètre déclarées au bureau d'entrée 88 pour passage ultérieur moyenuant un certificat de caution et seront accompagnées par...officielle qui prouve le fait et la manière avec lesquels elles ont été scellées par la douane au lieu d'expédition ; b) la visite aura à constater... | |
 | 1889 - 810 páginas
...facilités stipulées ci- dessus sont soumises aux conditions suivantes : л. Les marchandises devient être déclarées au bureau d'entrée pour passage...un certificat de caution, et seront accompagnées d'une attestation ottieu Ile établissant que les marchandises ont été soelléees par la douane au... | |
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Les facilités stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur moyennant, un certificat de caution et seront accompagnées par une attestation... 
