 Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la...  Pour la société des nations - Página 341por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. '.'i. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement...survenu entre elles, le choix des arbitres appelés u former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1028 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1032 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...membres de la Cour. — A défaut de constitution dn tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante:... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 2 fi. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...nomination , et pour une nouvelle période de six ans. ARTICLE 45. Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...fait dans la liste générale des Membres de la Cour. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the judgments... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...puissances ; d'autre part, il y avait à redouter qu'indépendante elle ne formât, à côté nente pour le règlement d'un différend survenu entre elles,...liste générale des membres de la Cour. — A défaut dé constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière... | |
| |
