 Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la...  Pour la société des nations - Página 341por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Article 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination — Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...être fait dans la liste générale des membres de la Cour.A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé... | |
 | Frantz Despagnet - 1905 - 950 páginas
...Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différ'Mid survenu entre elles, le choix des arbitres appelés...fait dans la liste générale des membres de la Cour. \ défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé... | |
 | Auguste Gaché - 1905 - 244 páginas
...remplacement, selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...à former le tribunal compétent pour statuer sur le différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 páginas
...les puissances signataires par les soins du bureau (art. 23). 13. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement...survenu entre elles, le choix des arbitres appelés a former le tribunal compétent doit être fait dans la liste générale des membres de la cour. Si... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 24. — Lorsque les puissances signataires vealent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelé» à former le tribunal compétent pour statuer sur tedifférend, doit être fait dans la li*te... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 páginas
...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXIV Lorsque les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement...A défaut de constitution du Tribunal Arbitral par raccord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 páginas
...d'arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites sur une liste. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement...choix des arbitres appelés à former le tribunal est fait dans la liste générale des membres de la cour. La juridiction de la cour permanente peut... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque partie nomme deux arbitres... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement...de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres... | |
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