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" II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. "
Rapports et documents d'enquête: t. 1-2. Rapports sur les attentats commis ... - Página xxviii
por Belgium. Commission d'enquête sur la violation des règles du droit des gens, des lois et des coutumes de la guerre - 1922
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Revue des deux mondes

1938 - 990 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue générale d'administration, Volumen114

France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 27. — Dans les sièges...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiction formelle de piller, même dans une ville ou localité...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...enemy and the country, are considered allowable. ARTICLE XXV II est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE XXVI Le Commandant des troupes assaillantes, avant d'entre, prendre le bombardement, et sauf le cas...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — • Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entrependre le bombardement, et sauf le...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...terrain sont considérés comme licites. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de '"mibarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...moyen que ce soit, des villes, villages, habitations on bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant...
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