...auraient été à son service avant le commencement de la guerre. ART. a5. — II est interdit d'atlaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf...

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...qu'est le Règlement de la guerre de La Haye contient trois articles à propos des bombardements : ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, les \illes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant...

...droits et les coutumes de la guerre contient, entre autres, les dispositions suivantes : ART. -2o. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandement...

...dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre. ART. 26. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf...

...pas un droit illimité « quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi. » (Art. 22.) « — Qu'il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par « quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habita« tions ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. » (Art. 25.) « — Que dans les sièges...

...flagrante de l'article 25 du règlement annexé à la Convention de La Haye, qui stipule qu' « il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus ». Encore ce règlement ordonne-t-il que, même pour les villes défendues, « le commandant des troupes...

...n'avaient pas un droit illimité quant an choix des moyens de nuire à l'ennemi. » (Art. 22.) - « Qu'il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. » (Art. a5.) - « Que dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être...

...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 35. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. Le Commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas...