 | 1900 - 768 páginas
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 | 1899 - 976 páginas
...On hasarda pourtant quelques observations de détail. Le texte déclara l'arbitrage obligatoire « en cas de différends ou de contestations se rapportant...dommages pécuniaires éprouvés par un État ou ses ressortissans à la suite d'actions illicites ou de négligence d'un autre État ou des ressortissans... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...tant qu'ils ne touchent ni à l'honneur national, ni aux intérêts vitaux de ces puissances : — I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires. — II. En cas de'.différends ou de contestations touchant l'interprétation ou l'application des... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...en tant qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national de ces Puissances". I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires. II. En cas de différends ou de contestations touchant l'interprétation ou l'application des conventions... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...tant qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des Etats contractants : I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires éprouvés par un autre Etat ou sesressortissants, à la suite d'actions illicites ou de négligence d'un autre Etat... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des Etats contractants: I. Eu cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires éprouvés par un Etat ou ses ressortissants, à la suite d'actions illicites ou de négligence d'un autre Etat ou des... | |
 | 1901 - 720 páginas
...qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des États Contractants: — || I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires épronves par un État, ou des ressortissants, à la suite d'actions illicites ou de négligence d'un... | |
 | 1908 - 874 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1973 - 630 páginas
...que ceux-ci ne touchaient ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des Etats Contractants : 1. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires éprouvés par un Etat ou ses ressortissants à la suite d'actions illicites ou de négligences d'un autre Etat ou des... | |
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A partir de la ratification du présent Acte par toutes les Puissances signataires , l'arbitrage est obligatoire dans les cas suivants, en tant qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des Etats contractants: I. 
