 | 1908 - 1090 páginas
...tant qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux ni à l'honneur national des États contractants. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires éprouvés par un autre Etat ou ses ressortissants à la suite d'actions illicites ou de négligences d'un autre État... | |
 | William Evans Darby - 1999 - 531 páginas
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 | 1899 - 1008 páginas
...en tant qu'ils ne touchent ni à l'honneur national, ni aux intérêts vitaux de ces puissances. I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires. II. En cas de différends ou de contestations touchant l'interprétation ou l'application des conventions... | |
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A partir de la ratification du présent Acte par toutes les Puissances signataires , l'arbitrage est obligatoire dans les cas suivants, en tant qu'ils ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des Etats contractants: I. 
