 ... dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête...  Cours de législation des mines - Página 455por René Etienne - 1904 - 487 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1895 - 812 páginas
...lettre recommandée, les parlies de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffa, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours,...expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. Art. fi Sont punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, les chefs d'industrie... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. Art. 13. — Sont punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus (1), les chefs... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grelle, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours,...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 frj les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions... | |
 | 1897 - 650 páginas
...paii avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...en prendre connaissance et s'en faire délivrer une eipédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours,... | |
 | 1898 - 610 páginas
...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de 1 à la francs les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article... | |
 | 1898 - 520 páginas
...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. ART. 14. Sont punis d'une amende d'un à quinze francs (1 à 13 fr.), les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux... | |
 | 1898 - 1144 páginas
...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende d'un ;'» quinze francs (1 à 15 fr.), les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu... | |
 | 1899 - 414 páginas
...de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...président du tribunal civil de l'arrondissement. ART. I4. Sont punis d'une amende de I à I5 francs les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 páginas
...de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...président du tribunal civil de l'arrondissement.» Il ya un amendement de M. Basly, ainsi conçu, sur la dernière partie de l'avantdernier paragraphe... | |
 | 1898 - 566 páginas
...parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendnnt un délai de cinq jours, en prendre connaissance et...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.| les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux... | |
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