...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. ART. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (i à i5'r) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions...

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...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. ART. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (i à 1 5ir) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions...

...juge de paix, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles peuvent, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance...président du Tribunal civil de l'arrondissement. PRESCRIPTION. — COMPÉTENCE. — PROCEDURE PROPREMENT DITE. - REVISION DES INDEMNITÉS. § 1. - PRESCRIPTION...

...clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai decinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer...l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossierde l'enquête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement. AUT. 14. Sont...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...connaissance et s'en faire délivrer une expédition, ailranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, tn prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement....

...paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture île l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...président du tribunal civil de l'arrondissement. Les parties intéressées (patron, victime, veuve, ascendants ou descendants, suivant les cas) sont...

...avertit, par lettre recommandée, » les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la » minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'en» quête est transmis au président du tribunal civil de l'arron» dissement. » Art. 14. —...

...lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grelle, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours,...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux...