 | France - 1876 - 438 páginas
...la niise en exploitation du chemin ; et ce capital-actions devra, être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en1 argent. Aucune émission d'obliga-. tions ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que... | |
 | 1873 - 1040 páginas
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce... | |
 | 1873 - 940 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - 1874 - 1204 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...cahier des charges resteront annexées au présent décret. périeure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmcsdu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
..., il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant Ju capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains , travaux , approvisionneméats sur place ou eu dépôt de cauuuûnement, et... | |
 | 1875 - 694 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés en achats te terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore... | |
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... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... 
