 | France - 1879 - 692 páginas
...et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé, ^ans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Аилипе émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée ayant que les quatre cinquièmes... | |
 | France - 1873 - 484 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre einquièmesdu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - 1881 - 1404 páginas
...et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements BUT pîace ou en dépôt de cautionnement '" ix*... | |
 | 1878 - 864 páginas
...mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquième du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | 1876 - 788 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4.... | |
 | 1879 - 952 páginas
...et la mise eu exploitation du réseau, et ce capital«etions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...qu'en argent Aucune émission d'obligations ne pourra d'aiUears être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés... | |
 | 1880 - 768 páginas
...mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et emplojés... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 566 páginas
...approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...anonyme au capitalactions d'au moins douze millions de francs (12,000,000') à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Us devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai , de la constitution de ladite... | |
| |
... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... 
