 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Página 265por Algeria - 1884Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 884 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de » faire les travaux , le service , ou de prêter :' le secours dont ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | 1857 - 414 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...selon la valeur pour laquelle elles ont cou»; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte , naufrage , inondation, incendie ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
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