 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Página 265por Algeria - 1884Vista completa - Acerca de este libro
 | Albert Salle - 1886 - 866 páginas
...pénal, qui punit d'une amende de 6 à 10 francs ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | 1886 - 390 páginas
...incendies. L'art. 556, n° 5, du code pénal dispose que ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances... d'incendie..., seront punis d'une amende de ;5 à 15... | |
 | 1887 - 602 páginas
...sur les marchés, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service...d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, invasion de sauterelles ou autres calamités, ainsi que dans les cas d'insurrection, brigandage, pillage,... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 páginas
...résulté aucun mal ou dommage ; (i) Voir no 217. 4° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 páginas
...38. — Exercice de la profession de derror ou instituteur primaire, sans y être autorisé. 39. — Refus ou négligence de faire les travaux, le service...ainsi que dans le cas d'insurrection, de brigandage, pillag-c. flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire. Demeure néanmoins réservé... | |
 | 1890 - 408 páginas
...6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | E. Horteloup - 1890 - 70 páginas
...6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 páginas
...B., n° 399). 386. Le n° 12 de l'article 475 concerne ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils sont requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Georges Ferrand - 1891 - 422 páginas
...depuit sixjusqu'àdix francs inclusivement :.., « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
 | Georges Ferrand - 1892 - 412 páginas
...six jusqu'à dix francs inclusivement :... « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou... | |
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