 | France - 1898 - 1126 páginas
...cas la dissolution ne peut être volée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la société comme établissement d'utilité publique l'assemblée générale désigne un ou plusieurs... | |
 | France - 1900 - 2086 páginas
...cas, la dissolution ne peut Hre votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 17. En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance comme étailissement d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1900 - 872 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Àutun, et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1895 - 810 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | Société historique de Compiègne - 1895 - 404 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la Société comme établissement d'utilité publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs... | |
 | 1896 - 1158 páginas
...délibérations sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. l!i. — II sera procédé de même au cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique. Dans le cas où l'Assemblée générale se refuserait, soit a délibérer sur l'attribution de l'actif,... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1494 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ANT. 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance...l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieursétablissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations sont... | |
 | Académie delphinale - 1898 - 600 páginas
...votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 24. — En cas de dissolu lion ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association...chargés 'de la liquidation des biens de l'Association et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues reconnus d'utilité publique.... | |
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... cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 
