 | Société philomathique de Paris - 1904 - 638 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents. ABT. 65. — En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance de la Société comme établissement d'utilité publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs... | |
 | Académie de Vaucluse, Avignon - 1905 - 536 páginas
...présents. ART. 16. — En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association...établissement d'utilité publique, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle... | |
 | Association technique maritime et aéronautique - 1906 - 518 páginas
...ou en cas de retrait du décrut do reconnaissance de l'Association comme Établissement d'utililé publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs...l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissement analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations sont adressées... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1907 - 548 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance...publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commiss ires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et... | |
 | Société historique de Compiègne - 1907 - 462 páginas
...dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la Société comme établissement d'ulilité publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs...Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1908 - 676 páginas
...la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — En cas de dissolution ou on cas do retrait de la reconnaissance de l'association comme...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1908 - 624 páginas
...des membres présents. ART. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la recon7iaissance de l'association comme établissement d'utilité publique,...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun, et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | 1908 - 306 páginas
...dissolution, volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, 0u en cas de retrait du décret de reconnaissance de l'Association comme Établissement...chargés de la liquidation des biens de l'Association. Kilo attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publies ou reconnus d'utilité... | |
 | 1908 - 596 páginas
...dissolution ne peut être volée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 17 En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance...établissement d'utilité publique, l'Assemblée générale désigné un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association, lïlle... | |
 | Académie delphinale - 1908 - 770 páginas
...dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. AHT. 23. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association comme établissement d'utililé publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation... | |
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... cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 
