 Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent...  Traité de droit français privé et public - Página 384por Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent eu entier dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...que la réconduction se termntait après l'expiration de l'année , vu qu'il s'agissait d'une prairie dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année : sa demande était fondée sur les articles 1774» '77^ et 1776 du Code Napoléon. Ils sont ainsi... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits...an. Le bail des terres labourables , lorsqu'elles Tit. VIII. Contrat de Louage. 359 se divisent par soles ou saisons , est censé fait pour autant d'années... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits...censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles. 1775. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont les fruits...censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles. Argum. ex leg. i3, §. i r. Leg. 14 iff locaii et condncii. Leg. 16 , cod. de locato et conducto. Article... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...anbern örunbftuifefi , bejferi in 3ai;ref!jeit gauj gewonnen werben ¿ auf «'n 3«И еп fep. * Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent...censé fait- pour autant d'années qu'il ya de soles. 1776. Le bail des héritages ruraux, quoique fait san* écrit , cesse de plein droit à l'expiration... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré', d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entiar dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. — Le bail des terres labourables ,... | |
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