...à avoué. ( Code de Procéd., art. 402.) Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient...même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de paver les frais , au paiement desquels la partie qui se sera désistée...

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..., et signifiés d'avoué à avoué. 403. Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient...au même état qu'elles étaient avant la demande. II emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée...

...signifiés d'avoué à avoué. 4o 3 • Le désistement , lorsqu'il aura été accepté , emportera de plein droit consentement que les choses soient...même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée...

...de procureur à procureur. ART. 336. Le désistement , lorsqu'il aura été accepté , emportera , de plein droit , consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, au même état qu'elle* étaient avant h demande. Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement...

...etc. » « » •" Article 4i>3. « Le désistement, lorsqu'il aura été «i accepté , emportera de plein droit consentement « que les choses soient remises de part et d'autre « au même état qu'élles étaient avant la demandé ». Par contrat de mariage, passé à Gand le 1 5 vendémiaire...

...signifiés d'avoué à avoué. Art. 403. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer...

...signifiés d'avoué à avoué. 40?». Le désistement, lorsqu'il айва été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient...au même état qu'elles étaient avant la demande. — 11 emportera également soumission, de payer les frais , au paiement desquels la partie qui se...

...réserve toujours le fond du droit, et qui, aux termes de l'art. •403, Cod. proc., remet les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande ; Attendu que ces réserves, qui sont de droit, et qui existent sans qu'il soit nécessaire de les...

...fait produire ; considérant que , d'après l'art. 4°3» G. P- C. , le désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement que...au même état qu'elles étaient avant la demande; considérant qu'il résulte de ces expressions de la loi , que le désistement dont il s'agit a éteint,...