...signifiés d'avoué ù avoué. 403. Le iJ'Vir-iciiji'iil , lorsqu'il aura été accepté, emportera 7 "D E F 11 emportera également soumission dépaver les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée...

...Proc. 352 ; Inst. 4; Pén. 336; T. 71. 403. Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient...au même état qu'elles étaient avant la demande. — (Civ. 1350, 1352, 1356.) — II emportera également soumission de payer les frais , au paiement...

...sept. 1842. / , s>, * -4- L'"j--Art. 400. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même étal qu'elles étaient avant la demande. — G. civ., 1135,1131,1138. Il emportera également soumission...

...civ., le désistement d'une action, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant l'action, comme sj l'action elle-même n'avait jamais été intentée, cette disposition ne fait point...

...signifiés d'avoué à avoué, et que, lorsqu'il est accepté, il emporte : 1° consentement à ce que les choses soient remises, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande ; 2° soumission de payer les frais au payement desquels la partie qui se désiste peut être contrainte...

...révocation ; qu'il est en conséquence valable; Attendu que s'il est décrété, les choses seront remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande, ainsi que le veut l'article 403 du code de procédure civile; Attendu que l'Etat, n'ayant formé aucune...

...483. (2) Aubry et Rau, t. II, p. 348, note 9, § 215. tement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient...au même état qu'elles étaient avant la demande. » C'est-à-dire que la demande est censée n'avoir pas été faite, et, par conséquent, il n'ya pas...

...signifiés d'avoué à avoué. Art. 403. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera ué. Art. 356. Le désaveu sera toujours porté au...procédure désavouée aura été instruite, encore q emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée...

...D'après l'article 403 du Code de procédure civile, l'effet du désistement étant de remettre les choses de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande, celui qui s'est désisté de l'instance peut ensuite renouveler l'action, si elle n'est pas éteinte....

...par acte d'huissier, etc.) (2). ART. 403. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre dans le même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer...