 | 1901 - 448 páginas
...ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...propose. Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête... | |
 | 1901 - 680 páginas
...composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes. » ARTICLE. 7. — « En cas de nullité prévue par l'article...tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé ou du ministère public. » « En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution... | |
 | 1901 - 1250 páginas
...été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs ; 3° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. FORMATION DU PATRIMOINE r>E L'ASSOCIATION. — Ainsi, en dehors des subventions que l'Etat, les départements... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 páginas
...ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. L'action en justice est donc de droit. Quant à la capacité d'acquérir à titre gratuit, elle est... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; « 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. a Art. 7. — « En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 páginas
...membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à l'administration de l'associai ion et à la réunion de ses membres; « 3° Les immeubles...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. » M. Anthime-Ménard. Il n'ya pas l'ombre de rapport entre ce texte et celui qui figure dans le rapport... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...apports mobiliers versés par ses membres conformément à «s statuts; « 2° Le local destine à l'administration de l'association et à la réunion...immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du bot qu'elle se propose. « Art. 7. — « Kn cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution del'»ssociation... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 páginas
...ont été réciimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. 2. Le local destiné à l'administration de l'Association et à la réunion...civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du Ministère Public. En cas d'infraction aux dispositions de l'Article 5, la dissolution... | |
 | 1902 - 690 páginas
...été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 10. — Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme... | |
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Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres;... 
