 | 1902 - 520 páginas
...Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. M. Piou présenta sur cet article un amendement ayant pour but de conférer à toutes les associations... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...peuvent être supérieures à 500 fr. ; 2° le local destiné à l'administration de l'association ou à la réunion de ses membres; 3° les immeubles strictement...l'accomplissement du but qu'elle se propose » (art. 6). 1126. — Associations reconnues d'utilité publique. — « Les associations peuvent être reconnues... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2* Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. 7. En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 páginas
...sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (5OO francs) ; » 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. » Et non seulement l'association fonctionnera librement pendant sa vie, mais elle aura aussi pleine... | |
 | Henry Franc̜ois Auguste Bonnet - 1903 - 78 páginas
...qui a été modifié plus tard voici ce qu'on lisait : En cas de nullité prévue par l'article 2, la dissolution de l'association sera prononcée par...civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du Ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de I'article4, la dissolution... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 páginas
...ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 5oo fr. ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution... | |
 | 1904 - 440 páginas
...rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2* le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. II FORMALITES POUR LA DECLARATION !• Déclaration sur timbre (lettre à M. le Préfet), l'informant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...pouvant être supérieures à 500 francs; '2" le local destiné à l'administration de l'associalion et à la réunion de ses membres; 3° les immeubles strictement nécessaires au but qu'elle se propose. Art. 11. — L'adjudication publique devra être annoncée au moins quinze... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 páginas
...l'article 1«' du projet n'ajoute rien à sa vigueur. De plus, l'article 7 de la loi de 1901 dispose qu'en cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution...civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Enfin, il est incontestable que sous le régime de la loi de... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 páginas
...ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion...membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires a l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article... | |
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Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres;... 
