...question se ramène à l'article IV de la loi de 1905 ainsi conçu : La dévolution des biens sera faite aux « associations qui, en se conformant aux règles...d'organisation générale du culte dont elles se proposent <f assurer l'exercice, se seront légalement formées. » Cet article impose-t-il aux associations...

...BULL. DB STAT. S3 associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culle dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdils établissements. 5. —...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...les grèvent, et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, sui- ю vant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférées par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5 . — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...les grèvent, et avec leur affectalion spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article I7, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 4...

...1rs grèvent et avec leur affectation spéciale) transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assuter l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour...

...M.Leygues retire son amendement. M.Briond combat celui de M. Dûment qui supprime dans l'art.4 les mots:« En se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice.» Cet amendement est repoussé malgré l'intervention de M.PeMeton. La Chambre transforme en art. 4 le...

...supprimés par l'article 2. La formule adoptée a été que ces associations devront se conformer « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice >>. La conclusion qu'en a tirée M. Eibot est que les associations représentant le culte catholique...