...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5. Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et councils, consistories...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5.- — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...anciennes circonscriptions desdits établissements (2). (1) Voy. in/ro, p. 573, le décret du 29 décembre 1905. (2) L'article 57 de la loi de finances...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux Associations qui, en se conformant...anciennes circonscriptions desdits établissements ». Articulus vero 8 addit: « Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés Uaar les représentants légaux de oes établissements aux associations •«qui, en se conformant...culte dans les anciennes circonscriptions desdits établisseje . ni' ART. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de...

...les grèvent, et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de co culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. ABT. 5. Ceux des biens désignés...

...les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, smA^ant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions...

...établissements aux associations qui, en se conformant aux règles_d'organisation générale du culte dont elTes se proposent d'assurer l'exercice, -se seront légalement...les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice M. Paul Beauregard & la Chambre (séance dn 13 avril 1»»5, déb., p. 1385). Tous les amendements...

...qu'elle doit remplir. Les biens des établissements supprimés seront, dit l'art. 4, transférés « aux Associations qui, en se conformant « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se pro« posent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, « suivant les prescriptions de...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]