 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 páginas
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 páginas
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...fruct. an m, art. 12, 14, 15, 16. — C. 22 frimaire an vm, art. 4. — Inst. 8 mars 1848, art. 4. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , —...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. ier, sect. u, art. 5. — C. 5 fruct. an in, art. 13, 14. — C. 22... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 páginas
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 páginas
...populaire ; Par la condamnation à 'des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu Par...n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 8. Il nomme immédiatement ses députés.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...populaire , par la condamnation à des pemes infamantes ou aiflieti vas, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...d'accusation, par un jugement de contumace, tant que la jugement n'est pas anéanti. De la Souveraineté du Peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 páginas
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 páginas
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 páginas
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°, Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 páginas
...domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 4- L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
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L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 
