...succession d'un failli (*); 3* par l'état de domestique à gages: 4° par l'état d'accusation: 5î par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. * TITRE IV. — De la religion et des mœurs. Art. 48. La religion catholique, apostolique et romaine,...

...la condamnation à des peines infamantes ou afflictives jusqu'à réhabilitation. » — « Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. » La constitution du 3 fruct. an 3 a étendu les causes de perte ou suspension des droits politiques....

...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que lu condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'iilliliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui...

...failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'accusation ; — par un jugement de...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas eipiimés dans les deux...

...gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; • 4° Par lYtat d'accusation ; • 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. • Plusieurs membres présentent de nouvelles rédactions. L'article VI est renvoyé au comité, pour...

...d'un gouvernement non populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou affectives, jusqu'â réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen...souveraineté du peuple. « VII. Le peuple souverain est l'universalite des citoyens français. VIII. Il nomme immédiatement ses députés. IX. Il délègue...

...émanées d'un gouvernement non populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 II est facile de s'apercevoir que cette déclaration des droits de l'homme a été calquée sur celle...

...populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par...jugement de contumace, tant que le jugement n'est pa« anéanti. De la souveraineté du peuple. Art. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens...

...réhabilitation. » — « Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accosa- ' tion, par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. » La constitution du 5 fruct. an 3 a étendu les causes de perte ou suspension des droits politiques....

...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère...