 | France - 1810 - 820 páginas
...à vingt mille francs. * Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...vingt mille francs. » Si ces secrets ont été communiqués à des Français ri— sidaut eu France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». ( C. p. , art. [ 18. ) IV. « Tous ceux qui, par des faits... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...; Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,... | |
 | 1830 - 772 páginas
...francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui , sans autorisation légale , aura exporté ou... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...Si ces secrets ont élé communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, Ja peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent-un francs à quatre cents francs. Celui qui, sail-, autorisation légale, aura exporté ou... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France , h peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. { Art. 418.) Le délit se complique et s'aggrave. Dans le premier... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...— Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. — Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou... | |
| |
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
