 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...même nombre d'années. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr. — Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes l et Z du prisent article... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...500 fr. à 2,000 fr. « Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Cette disposition a été profondément modifiée, lors de la révision du... | |
 | 1867 - 634 páginas
...mêmesmoyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs, ART. 3. Le coupable d'un des faits prévus aux art. 1er et 2 pourra, de plus, être interdit... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...même nombre d'années. — Si ces serrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Le maximum de la peine prononcée par lea paragraphes 1er... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 páginas
...du droit électoral ou à la liberté » du vote, les coupables seront punis d'un emprison» nement de trois mois à deux ans et d'une amende » de 100 à 2,000 francs. » On verra plus loin le même délit exercé par un simple particulier entraîner une... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894 - 574 páginas
...anarchiste. » ART. 2. — « Sera déféré aux tribunaux de police cor« rectionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois € à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, €. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article « précédent, sera convaincu... | |
 | 1872 - 560 páginas
...Considérant que l'art. 3 de la loi précitée du 7 février 1866 punit l'infraction à celte disposition d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1.UOO francs, soit cumulativement, soit séparément; Considérant qu'aucun texte ne limite... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 páginas
...500 fr. a 20,000 fr. — Si ces secrets ont été communiqués a des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Nous faisons les choses si vite aujourd'hui, qu'il est fort possible qu'on... | |
 | 1873 - 812 páginas
...trouve lui-même dans le cas d'adultère punissable. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.Le délit d'adultère is et la complicité se prouvent par le flagrant délit, des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 páginas
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 42 — Toute irruption dans un collége électoral consommée ou tentée avec... | |
| |
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
