 | 1833 - 954 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvover aux ministres les pétitions qui lui' sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'antre Chambre ne pent... | |
 | 1833 - 990 páginas
...pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lai sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...interdit d'adresser en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux Ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les Ministres sont tenus de lui donner des explications au sujet de ces pétitions chaque fois que la Chambre l'exige. 117. Chacune... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. XLIV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige (Art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. 
