 | Hans Ludwig Rosegger - 1907 - 126 páginas
...gleichwohl allen 1 Ges., Art. III § 29, v. ,T. 1847/48. 2 Siehe auch Art. 50 der rumänischen Verfassung: „Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur toutes les fois que les Chambres les demandent." D ares te , Les const. modernes 2. Ed. II, S. 220. Konstitutionen inhärenten... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 páginas
...inlerdil de présenler en personne des pélilions aux chambres. — Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. — • Aucun membre de l'une ou de l'aulre chambre... | |
 | 1884 - 836 páginas
...Assemblées par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres. Chacune des deux Assemblées aie droit de transmettre aux ministres les pétitions...sur leur teneur, toutes les fois que les Assemblées le demanderont. Art. 51. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut être poursuivi... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 páginas
...réglé la procédure en matière d'enquêtes parlementaires. 2° Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que l'une des Chambres l'exige (art. 43, § 2). 3° Les membres des Chambres ont... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 páginas
...réglé la procédure en matière d'enquêtes parlementaires. 2° Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées....ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que l'une des Chambres l'exige (art. 43, § 2). 3° Les membres des Chambres ont... | |
 | Sa'īd Sabry - 1930 - 450 páginas
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 | 1932 - 560 páginas
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. 
