 | France - 1838 - 1116 páginas
...Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, i! n'a pas fait au greffe la décLi ration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration...contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les... | |
 | 1838 - 392 páginas
...cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 43g, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...s., 1540 s. 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , il n'a pas fait au greffe e dans le maniement des deniers de la commune , sera...comptable ; elle pourra en outre être poursuivie e ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne... | |
 | 1840 - 886 páginas
...de la ce.* sation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5" Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais... | |
 | 1840 - 872 páginas
...cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée p«r les art. 438 et 439, on si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 páginas
...cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration dont nous avons parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les cas... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 458 et 4r,9, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires (C. comm. 19, 22 à 21,27, 28, 441, 458, 531, 585-4, 604) ; 5» si, sans empêchement légitime, il... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 páginas
...articles 69 et 70; 4" Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au grcITe la déclaration exigée par les articles 438 et 439,...contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5* Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 páginas
...exigée par les art. 438 et 439 G. com. ( — V. sup. n°'57 et suiv.), ou si, dans le cas de société, cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. G. com. 586. 14»5. 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux... | |
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un... 
