 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 páginas
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 445 et 446 du présent code ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les... | |
 | France - 1930 - 546 páginas
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 | 1930 - 540 páginas
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 | France - 1932 - 872 páginas
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 | 1890 - 364 páginas
...4°. — ... Si, dans les quinze jours de la cessation de ses payements (5), il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439,...si cette déclaration ne contient pas les noms de tons les associés solidaires. » (1) L'incapacité de l'article 613 existe pour le débiteur mis en... | |
 | 1889 - 1020 páginas
...Art. 586, 4° ...Si, dans les quinze jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439,...les dispositions du code de commerce qui ne sont pas modifiées par la présente loi continueront à recevoir leur application en cas de liquidation judiciaire... | |
 | Haiti - 1916 - 906 páginas
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un... 
