Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... Russes et Turcs: La guerre d'Orient - Página 11351878Vista completa - Acerca de este libro
| 1879 - 694 páginas
...37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...le pied d'nno parfaite égalité. Les immunités et privilèges dos fajet* étrangers, ainsi que los droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant... | |
| 1878 - 778 páginas
...traités sur le pied d'une parfaite égalité, jj Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection...les capitulations et les usages resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées. Article... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...n'auront pas été modifiés du consentement des Parties intéressées. ARTICLE IX. Le montant du trihut annuel que la Principauté de Bulgarie payera à la...Cour suzeraine, en le versant à la Banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires... | |
| 1878 - 126 páginas
...Serble nnr les marchandises traversant ce pays. Les immunités et privilèges des sujets étrangere ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'accord... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...égalité. « Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. » La proposition des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, de... | |
| Hungary - 1879 - 746 páginas
...prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
| André Lebon - 1879 - 378 páginas
...prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...Serbie sur les marchandises traversant ce pays. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd' hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'accord... | |
| |