 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...intéressées. ARTICLE L. Jusqu'à la conclusion d'un Traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...européennes. ARTICLE LI. En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de même nature, la Roumanie sera substituée, pour tout le territoire... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion d'un trnité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres puissances européennes. ' 51. Йп ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de môme nature, la Houmanie... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...intéressées. ARTICLE L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aus sujets des autres Puissances Européennes. ARTICLE LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux... | |
 | 1878 - 596 páginas
...d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, lej sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire...garantis aux sujets des autres puissances européennes. ART. 51. — En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | 1878 - 126 páginas
...intéressées. Art. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant on séjournant dans l'empire ottoman, et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie,... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...intéressées. ART. 50. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire olloman, et les sujets ottomans voyageant et séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...intéressées. Art. L. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les priviléges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. Art. LI. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumaine... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 páginas
...intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres puissances européennes. ART. 51. --En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. ART. 51. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
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Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront... 
