 | Italy - 1881 - 748 páginas
...intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. ART. 51. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. ART. 51. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 726 páginas
...interessées * (Art. XL1X). « lusqu' à la conclusion d' un traité réglant les priviléges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l' empire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie, jouiront des droits... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...LA TURQUIE ART. >o. — Jusqu'à ia conclusion d'un Traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant et séjournant dans l'Empire ottoman, et les sujets ottomans voyageant et séjournant en Roumanie,... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 páginas
...parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. 51. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie sera... | |
 | 1886 - 236 páginas
...intéressées. Art. L. Jusqu'à la conclusion d'un Traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans Г umpire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...art. XXIII): Art. L. « Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aux sujets des autres puissances européennes. (Comp. art.... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...intéressées. ART. L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets...garantis aux sujets des autres Puissances Européennes. ART. LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Parties intéressées. ARTICLE 50. journant en Roumanie, jouiront des droits garantis aux sujets des autres Puissances Européennes. ARI1CLE 51 En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres, de même nature, la Roumanie... | |
 | Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...intéressées. ART. L. Jusqu' à la conclusion d' un Traité réglant les priviléges e attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant eu séjournant en Roumanie jouiront des droit garantis aux sujets des autres Puissances européennes.... | |
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Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront... 
