 | France - 1876 - 1548 páginas
...s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le préfet statuerait snr les difficultés qui s'élèveraient entre elles à...l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligue, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette... | |
 | France - 1860 - 1460 páginas
...pourraient s'entendre entre e sur l'exercice de cette facullé, le Gouvernement statuerait sur les difficu qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans...où une compagnie d'embranchement ou de prolongement j gnant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de faculté de circuler... | |
 | France - 1847 - 1286 páginas
...compagnies ne pourraient s'entendre entre elles suri exercice de cette faculté, le LU/UN ornement statuerait sur les 'difficultés qui s'élèveraient...elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d embranchement ou de prolongement joignaujt la ligne de Cacn à Paris et à Ko mnn userait pas de... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1862 - 826 páginas
...embranchements et prolongements. Dans le cas ou les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement...s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas oti une compagnie d'embranchement oit de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente... | |
 | 1881 - 812 páginas
...embranchements et prolongements. Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. » Et le même article donne au Gouvernement le pouvoir de réduire, dans ce cas, les tarifs de 10... | |
 | 1868 - 790 páginas
...compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient...égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou do prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté... | |
 | 1863 - 886 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1867 - 600 páginas
...pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration préfectorale statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant les lignes qui font l'objet de la présente... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de... 
